Name: Interdiction totale du GNL russe pour les contrats à long terme
Start: 2027-01-01T00:00:00+00:00
End: 2027-01-01T23:59:59+00:00

Litige concernant des infractions à la législation des changes et douanière.
Demande de L. X… visant à faire déclarer irrecevable la constitution de partie civile de l’Administration des Douanes.
Cassation partielle sur l’arrêt de la chambre d’accusation de la Cour d’appel de Montpellier en date du 9 novembre 1973.

Premier moyen : Violation de la procédure pénale et défaut de réponse à des chefs importants.
Deuxième moyen : Contradiction et défaut de motifs sur la légitimité de la constitution de partie civile de l’Administration.
Troisième moyen : Manque de précisions sur les faits impliqués dans l’infraction douanière.
Quatrième moyen : Absence de réponse sur des arguments présentés relatifs à l’objet de la demande d’irrecevabilité.
Cinquième moyen : Non-réponse à des conclusions concernant la prescription des infractions.

Rejet des quatre premiers moyens en raison de la base légale fournie par la chambre d’accusation et du droit de l’Administration des Douanes de se constituer partie civile.
La Cour a constaté que les infractions étaient suffisamment probantes pour justifier l’intervention de l’Administration.
Concernant le cinquième moyen, la Cour a estimé que la question de la prescription n’était pas de son ressort à ce stade.
Annulation de la condamnation aux dépens contre le demandeur pour violation de l’article 216 du Code de procédure pénale.

Cassation partielle de l’arrêt en ce qui concerne la condamnation aux dépens.
Maintien des autres dispositions de l’arrêt attaqué.
Le droit pour le demandeur de soulever la question de prescription demeure dans le cadre prévu par la loi.

Litige concernant des infractions à la législation des changes et douanière.