A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 23 Juin 2024
- Numéro d’inscription au répertoire général : E2224564
Arrêt de la Cour de Cassation – Rejet du pourvoi n° E 22-24.564 du 23 Mai 2024
B. Parties
- Demanderesse : Société Egide, liquidateur judiciaire de la société ASI maintenance
- Défendeur : Agent judiciaire de l’Etat
C. Contexte et objet de la décision
- Litige lié à la restitution d’un aéronef Hawker Beechcraft King Air 350 ER, attribué à la société ASI maintenance dans le cadre d’un marché public de la direction générale des douanes (DGDDI).
- Le liquidateur judiciaire conteste la reprise de possession de l’aéronef par la DGDDI, affirmant qu’elle était fautive.
D. Moyens des parties
- La demanderesse soutient que l’aéronef ne fait pas partie du domaine public, arguant qu’il ne présente pas un véritable intérêt public selon les articles L. 2111-1 et L. 2112-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
- Elle revendique également que la récupération de l’aéronef par la DGDDI n’a pas été faite avec l’acquiescement du liquidateur, ce qui constitue une violation des articles L. 624-9 et L. 624-10 du code de commerce.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation rejette le pourvoi, affirmant que l’aéronef appartient bien au domaine public de l’Etat, le rendant insaisissable selon les articles pertinents du code général de la propriété des personnes publiques.
- Elle confirme que la reprise de l’aéronef par la DGDDI était justifiée, indépendamment des conditions de cette reprise, et que le liquidateur ne pouvait appréhender cet aéronef dans le cadre de la procédure collective.
F. Conclusion
- Le pourvoi de la société Egide est rejeté.
- La société Egide est condamnée aux dépens, et les demandes en application de l’article 700 du code de procédure civile sont rejetées.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/664edc91c5e9760008be6ee4/1