Litige concernant un délit d’importation non déclarée de marchandises fortement taxées d’une valeur supérieure à 5 000 francs.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 23 Mai 1996
• Numéro d’inscription au répertoire général : 95-82.993

B. Parties

• Pourvoi formé par : Y… Louis
• Intimée : Direction régionale des douanes de Midi-Pyrénées

C. Contexte et objet de la décision

• Litige concernant un délit d’importation non déclarée de marchandises fortement taxées d’une valeur supérieure à 5 000 francs.
• L’appelant, Louis Y…, a été condamné à 18 mois d’emprisonnement avec sursis et à des pénalités douanières.

D. Moyens des parties

• L’appelant conteste la validité de sa condamnation, arguant d’une violation des dispositions légales en matière de libre circulation des marchandises.
• Il soutient que les articles du Code des douanes sont devenus incompatibles avec les normes européennes suite à l’adhésion de l’Espagne à la Communauté européenne.

E. Réponse de la Cour

• La Cour a rejeté le pourvoi, considérant que la décision de la cour d’appel était justifiée.
• La Cour a souligné qu’il n’était pas prouvé que les produits avaient été importés d’Espagne avant l’adhésion de celle-ci à la Communauté européenne.
• Le moyen invoqué relatif à la libre circulation des marchandises et des capitaux a été jugé inopérant.

F. Conclusion

• La décision de la cour d’appel est confirmée.
• Le pourvoi de Louis Y… est rejeté.

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