A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 23 Mai 1996
- Numéro d'inscription au répertoire général : 95-82.993
B. Parties
- Pourvoi formé par : Y... Louis
- Intimée : Direction régionale des douanes de Midi-Pyrénées
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant un délit d'importation non déclarée de marchandises fortement taxées d'une valeur supérieure à 5 000 francs.
- L'appelant, Louis Y..., a été condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et à des pénalités douanières.
D. Moyens des parties
- L'appelant conteste la validité de sa condamnation, arguant d'une violation des dispositions légales en matière de libre circulation des marchandises.
- Il soutient que les articles du Code des douanes sont devenus incompatibles avec les normes européennes suite à l'adhésion de l'Espagne à la Communauté européenne.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a rejeté le pourvoi, considérant que la décision de la cour d'appel était justifiée.
- La Cour a souligné qu'il n'était pas prouvé que les produits avaient été importés d'Espagne avant l'adhésion de celle-ci à la Communauté européenne.
- Le moyen invoqué relatif à la libre circulation des marchandises et des capitaux a été jugé inopérant.
F. Conclusion
- La décision de la cour d'appel est confirmée.
- Le pourvoi de Louis Y... est rejeté.
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