A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 23 Mai 2002
- Numéro d’inscription au répertoire général : 01-82.701
B. Parties
- Appelants :
- LA SOCIETE COMITEX
- LA SOCIETE SIVANTEX
- Y… Simon
- LA SOCIETE TAMOUZ 17
- Intimée :
- Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige sur la validité d’une ordonnance autorisant des visites et saisies par l’administration des Douanes.
- Les appelants contestent l’ordonnance en se basant sur des arguments relatifs à la régularité des opérations et la légalité des preuves.
D. Moyens des parties
- Pour les appelants, les arguments incluent :
- Violation des articles du Code des douanes mentionnant que les officiers engagés pour les opérations ne sont pas territorialement compétents.
- Absence de justification de l’origine licite des preuves présentées par les Douanes.
- Des arguments liés à une absence de motivation dans l’ordonnance concernant les infractions supposées.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation rejette tous les moyens des appelants :
- Confirme que les officiers de police judiciaire étaient territorialement compétents.
- Insiste sur la licéité des documents fournis par l’administration des Douanes.
- Établit que l’ordonnance est suffisamment motivée et régulière.
F. Conclusion
- Rejet des pourvois formés par les appelants.
- Confirmation de la régularité des visites et saisies autorisées.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372619cd58014677422ef5/1