A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 23 Mars 1987
- Numéro d'inscription au répertoire général : 85-94.815
B. Parties
- Appelants :
- Administration des Douanes
- Intimé :
- Abderazek X..., prévenu
- Y..., prévenu
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des infractions à la législation sur les stupéfiants et l'importation en contrebande.
- La cour d'appel de Paris a relaxé Abderazek X... des accusations portées contre lui et a ordonné la restitution d'un scellé.
- L'administration des Douanes fait appel de cette décision.
D. Moyens des parties
- Pour l'administration des Douanes :
- Violation des articles 509 et 593 du Code de procédure pénale : l'arrêt relaxant le prévenu est irrégulier car la cour d'appel n'aurait pas dû se prononcer sur les actions fiscales et douanières, jugées irrévocables.
- Pour Y... :
- Pourvoi jugé sans intérêt.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation déclare le pourvoi de Y... irrecevable.
- La Cour casse l'arrêt de la cour d'appel concernant l'action de l'administration des Douanes contre Abderazek X..., en considérant que la cour d'appel n'était pas saisie des actions fiscales et douanières qui avaient fait l'objet d'un jugement définitif.
- La cassation s'opère par voie de simple retranchement et sans renvoi.
F. Conclusion
- Le pourvoi de Y... est déclaré irrecevable.
- L'arrêt de la cour d'appel du 11 juillet 1985 est cassé, mais uniquement en ce qui concerne la décision sur l'action des Douanes contre Abderazek X....
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a8309ba5988459c4c039/1