A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 23 Mars 2005
- Numéro d’inscription au répertoire général : 04-82.418
B. Parties
- Appelant :
- ADMINISTRATION DES DOUANES
- Intimée :
- Francine X…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la relaxe de Francine X… pour importation sans déclaration de marchandises prohibées.
- La cour d’appel de Paris a débouté l’administration des Douanes de ses demandes, entraînant un recours en cassation.
D. Moyens des parties
- Moyens de l’administration des Douanes :
- Violation des articles de loi relatifs aux douanes et à la propriété intellectuelle.
- Arguments selon lesquels la cour d’appel a mal appliqué la législation sur la contrefaçon et l’importation de marchandises.
- Critique de la relaxe sur la base de la présentation d’une facture sans justification d’une importation légale.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation casse l’arrêt de la cour d’appel pour motifs inopérants.
- Les documents fournis par la prévenue n’établissent pas que les marchandises ont été importées légalement.
- Les marchandises contrefaites ne peuvent pas être justifiées par une simple facture d’achat.
- La Cour ordonne le renvoi de l’affaire devant une autre chambre de la cour d’appel de Paris.
F. Conclusion
- Annulation de la décision de la cour d’appel du 29 mars 2004.
- Renvoi de la cause pour un nouveau jugement.
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