A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 23 Novembre 1992
- Numéro d’inscription au répertoire général : 92-81.166
B. Parties
- Pourvoi : l’ADMINISTRATION des DOUANES
- Prévenu : Rudsel Anthony Y…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige lié à des infractions à la législation sur les stupéfiants et aux infractions douanières.
- La cour d’appel de Paris a relaxé le prévenu.
- Le pourvoi vise à contester cette relaxe en raison de questions procédurales.
D. Moyens des parties
- Violation des articles du Code des douanes et du Code de procédure pénale :
- Défaut de prise en compte des demandes de l’administration des Douanes par la cour d’appel.
- Argument selon lequel l’acte d’appel du prévenu ne visait que les dispositions pénales.
E. Réponse de la Cour
- La cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel en ce qui concerne l’action des Douanes.
- La mesure de relaxe est jugée non conforme aux règles de dévolution de l’affaire.
- La cour d’appel a méconnu le texte de loi en ne respectant pas la portée de l’acte d’appel.
F. Conclusion
- La décision de la cour d’appel est partiellement annulée, mais les sanctions fiscales prononcées par le tribunal restent définitives.
- Aucune nouvelle audience n’est nécessaire, la cassation se fait par voie de simple retranchement.
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