A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 23 Novembre 1999
- Numéro d’inscription au répertoire général : 98-87.797
B. Parties
- Demandeur : Bernard X…
- Défendeur : Société Louis Vuitton
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une condamnation pour contrefaçon de marque.
- Bernard X… a été condamné en appel à un an d’emprisonnement avec sursis et à des amendes pour détention et mise en vente de produits contrefaits, notamment des sacs de marque Louis Vuitton.
D. Moyens des parties
- Premier moyen :
- Violation des articles du Code pénal sur la contrefaçon, argumentant qu’il n’y avait pas de risque de confusion pour les consommateurs.
- Incohérence dans les motifs portant sur la conscience du prévenu quant à la contrefaçon.
- Deuxième moyen :
- Critique de la décision sur l’indemnisation, arguant double réparation pour la même perte de clientèle.
- Troisième moyen :
- Reproche à la cour d’appel de laisser à la partie civile le choix des journaux pour la publication de la décision.
E. Réponse de la Cour
- Premier moyen :
- La cour a confirmé que la décision était justifiée par le constat d’une similitude qui excluait le risque de confusion.
- Deuxième moyen :
- La Cour a retenu que le préjudice résultait d’une atteinte à la marque, même sans vente effective des produits.
- Troisième moyen :
- La Cour a jugé que le choix laissé à la partie civile pour la publication n’était pas contrary à la législation en matière d’intérêts civils.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de Bernard X….
- Confirmation de la décision de la cour d’appel concernant la contrefaçon et l’indemnisation de Louis Vuitton.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372604cd580146774224d3/1