A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 23 Septembre 1992
- Numéro d’inscription au répertoire général : 90-41.363
B. Parties
- Appelante : Société Novaservices
- Défenderesse à la cassation : Mme Martine A…
C. Contexte et objet de la décision
- Le litige porte sur la continuation d’un contrat de travail après un changement d’employeur.
- Mme Martine A… a été licenciée par la société Novaservices et conteste ce licenciement en arguant que son contrat devait se poursuivre avec cette nouvelle société suite au transfert d’activité.
D. Moyens des parties
- Société Novaservices soutient que l’application de l’article L. 122-12 du Code du travail est inappropriée dans ce cas.
- Elle argue qu’aucune branche d’activité importante n’a été transférée et qu’il n’existe pas de lien juridique entre l’ancienne administration et la nouvelle société.
- Novaservices remet en question la compétence du jugement en raison de la présumée absence de base légale concernant le maintien des conditions de travail antérieures.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation confirme le jugement du conseil de prud’hommes, considérant que la société Novaservices a accepté de maintenir la salariée aux mêmes conditions de travail, ce qui constitue un accord tacite pour la continuation du contrat originel.
- Le jugement est jugé fondé malgré les arguments de Novaservices, qui n’ont pas convaincu la Cour.
F. Conclusion
- Le pourvoi de la société Novaservices est rejeté.
- La décision du conseil de prud’hommes est confirmée, et les droits de Mme A… sont maintenus.
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