A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 23 Septembre 2008
- Numéro d'inscription au répertoire général : 06-20.947
B. Parties
- Appelante :
- Société immobilière et de services Boétie (anciennement Primistères Reynoird)
- Intimée :
- Administration des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur la restitution des sommes acquittées par l'importateur entre le 1er mars 1993 et le 31 décembre 1996, au titre de l'octroi de mer et du droit additionnel pour l'importation de marchandises en Guadeloupe.
- Demande subsidiaire d'indemnisation du préjudice.
D. Moyens des parties
- Contestation du rejet de la demande par la cour d'appel concernant les sommes versées après le 6 octobre 1994.
- Argument avancé par l'appelante selon lequel elle avait qualité pour invoquer des violations des règles relatives aux aides d'État devant une juridiction nationale.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des premiers et sixièmes moyens.
- Admission du cinquième moyen :
- Confirmation que les juridictions nationales peuvent se prononcer sur le respect de l'obligation de notification des aides d'État, indépendamment de la compatibilité avec le marché commun.
- Constatation de la violation de l'article 88, paragraphe 3, du Traité instituant la Communauté européenne par la cour d'appel.
F. Conclusion
- Cassation et annulation de l'arrêt de la cour d'appel concernant la demande de restitution des sommes acquittées après le 6 octobre 1994.
- Renvoi de l'affaire devant la cour d'appel de Basse-Terre, de manière à statuer sur cette demande.
- Condamnation du directeur général des douanes aux dépens.
- Condamnation dudit directeur général à verser 2 500 euros à la société SISB en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613726decd58014677428d65/1