A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 24 Avril 2013
- Numéro d’inscription au répertoire général : 12-82.409
B. Parties
- Appelant : M. Odilon X…
- Intimée : Chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris
C. Contexte et objet de la décision
- L’affaire concerne M. Odilon X…, mis en examen pour infractions liées à des stupéfiants.
- La cour d’appel a ordonné son renvoi devant le tribunal correctionnel tout en le maintenant sous contrôle judiciaire.
D. Moyens des parties
- Infirmation d’ordonnance : M. X… conteste que la chambre de l’instruction pouvait renvoyer sans infirmation de l’ordonnance de non-lieu.
- Absence de preuves : Il soutient que les preuves retenues ne sont pas suffisantes et contestent la légitimité des charges.
- Contrôle judiciaire : M. X… argue que son contrôle judiciaire ne peut être maintenu suite à une ordonnance de non-lieu.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rejette les premiers moyens de M. X…, affirmant que la chambre de l’instruction avait bien infirmé l’ordonnance de non-lieu.
- Ses charges sont jugées suffisantes pour justifier le renvoi au tribunal correctionnel.
- Cependant, la Cour confirme que le maintien du contrôle judiciaire est en contradiction avec l’ordonnance de non-lieu.
F. Conclusion
- La Cour casse et annule l’arrêt de mars 2012 concernant le maintien sous contrôle judiciaire de M. X…, tout en maintenant les autres dispositions.
- La cause est renvoyée devant une chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris pour qu’il soit statué conformément à la loi.
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