Litige entourant une ordonnance autorisant des visites et saisies à l’encontre de M.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 24 Février 1998
• Numéro d’inscription au répertoire général : 95-30.197

B. Parties

• Demandants :
  • M. Malcolm X…
  • Mme Margaret Y…, épouse X…
  • Société Laboratoires Roche Nicholas, S.A.
• Intimé :
  • Directeur général des Impôts

C. Contexte et objet de la décision

• Litige entourant une ordonnance autorisant des visites et saisies à l’encontre de M. et Mme X… dans le cadre d’une enquête sur la société Laboratoires Roche Nicholas pour fraude fiscale.
• La décision du tribunal de grande instance de Bonneville est contestée par les demandeurs sur plusieurs bases juridiques.

D. Moyens des parties

• Irrecevabilité du pourvoi de Mme X… :
  • Aucun moyen déposé en son nom.
• Pour M. X… et la société Laboratoires Roche Nicholas :
  • Violation de l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales par la présomption de fraude.
  • Utilisation de documents sans analyse adéquate pour justifier les saisies.
  • Absence de justification précise pour autoriser des visites dans un domicile privé.
  • Manque de vérification de la qualité d’officiers de police judiciaire des agents.

E. Réponse de la Cour

• Irrecevabilité du pourvoi de Mme X… confirmée.
• Pour les autres demandeurs :
  • Les présomptions de fraude sont suffisantes pour autoriser les saisies.
  • Les documents utilisés sont considérés comme licites, le juge a inclus des éléments de preuve suffisants.
  • La nécessité des visites dans un domicile a été justifiée par la qualité de directeur financier de M. X…
  • Les agents désignés étaient correctement habilités.

F. Conclusion

• Confirmation de l’ordonnance du 14 septembre 1995.
• Les pourvois de M. X… et de la société Laboratoires Roche Nicholas sont rejetés.
• Les demandeurs sont condamnés aux dépens.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372307cd58014677404861/1