A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 24 Février 1998
- Numéro d’inscription au répertoire général : 96-12.153
B. Parties
- Demandeur : M. le directeur général des Douanes et droits indirects
- Défendeur : société Aliments Morvan, société à responsabilité limitée
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant le remboursement d’une taxe de stockage des céréales perçue entre le 1er juillet 1986 et le 31 mai 1988.
- La société Aliments Morvan conteste la légalité de cette taxe, estimant qu’elle est incompatible avec le droit communautaire.
D. Moyens des parties
- Demandeur : argumente que la taxe était justifiée par la politique agricole commune.
- Défendeur : soutient que la taxe incite les opérateurs à modifier leur structure de production ou de consommation, ce qui est incompatible avec les réglementations européennes.
E. Réponse de la Cour
- Casse et annule le jugement du 23 novembre 1994, en raison de l’absence d’analyse concrète de l’impact de la taxe sur la production et la consommation.
- Remet les parties dans l’état antérieur et renvoie l’affaire devant le tribunal de grande instance de Toulouse pour nouvelle décision.
F. Conclusion
- La société Morvan est condamnée aux dépens.
- Rejet de la demande de la société Morvan au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
- Transmission de l’arrêt pour transcription conformément à la décision cassée.
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