A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 24 Février 1998
- Numéro d’inscription au répertoire général : 96-14.345
B. Parties
- Demandeur au pourvoi principal :
- Société Calberson International
- Défenderesse au pourvoi principal :
- Société Encom
- Pourvoi incident :
- Société Encom
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des amendes douanières liées à des fausses déclarations effectuées lors de l’importation de récepteurs par satellite.
- La société Calberson a été mandatée pour les opérations de dédouanement et a demandé le remboursement de l’amende douanière ainsi que le paiement de ses frais.
- Société Encom, ayant également acquitté une partie de l’amende, a demandé le remboursement de celle-ci par Calberson.
D. Moyens des parties
- Société Calberson :
- Argue que l’amende transactionnelle est injuste et doit être remboursée.
- Affirme que les infractions de fausse déclaration devaient être attribuées à Encom, non à elle-même.
- Société Encom :
- Conteste d’être tenue responsable de l’amende, arguant que les erreurs provenaient des déclarations faites par Calberson.
E. Réponse de la Cour
- La Cour casse l’arrêt de la cour d’appel pour avoir mal interprété la responsabilité liée aux fausses déclarations.
- Rejette le moyen de société Encom concernant la responsabilité du commissionnaire, confirmant qu’Incom était responsable des instructions fautives.
- Rejette la demande de remboursement des frais par Encom, constatant des erreurs dans les déclarations de douane effectuées par Calberson.
F. Conclusion
- La Cour casse partiellement l’arrêt de la cour d’appel et renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Rouen pour réexaminer la demande de remboursement de l’amende par Calberson.
- Chaque partie devra supporter ses propres dépens et la demande de la société Encom au titre de l’article 700 du Code de procédure civile est rejetée.
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