A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 24 Février 2004
- Numéro d’inscription au répertoire général : 01-00.755
B. Parties
- Appelante : Société Frans Maas Nord transports internationaux (anciennement société Clément)
- Intimée : Caisse industrielle d’assurance mutuelle (CIAM)
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à un contrat d’assurance de responsabilité civile pour l’activité de commissionnaire de transport.
- La société Frans Maas a été condamnée à indemniser des sociétés pour la perte de marchandises volées, alors que la CIAM refuse de garantir ce sinistre.
D. Moyens des parties
- CIAM conteste sa responsabilité, considérant que l’activité de la société Frans Maas relevait de l’entreposage, exclue de la garantie.
- La société Frans Maas argumente qu’elle a agi en tant que commissionnaire de transport et que la clause d’exclusion ne s’applique pas à la situation.
E. Réponse de la Cour
- La Cour confirme que la société Frans Maas a agi en qualité de commissionnaire de transport et non d’entrepositaire.
- La CIAM est condamnée à verser à Frans Maas une somme réduite de 152 449,02 francs pour les dommages immatériels consécutifs.
- La décision de la cour d’appel est partiellement annulée, n’étant pas conforme aux stipulations du contrat.
F. Conclusion
- Cassation partielle de l’arrêt de la cour d’appel.
- La CIAM est condamnée à régler une somme fixée pour les dommages immatériels et les demandes de dommages-intérêts sont rejetées.
- Les dépens sont supportés à moitié par chacune des parties.
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