A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 24 Janvier 1983
- Numéro d'inscription au répertoire général : 81-94.776
B. Parties
- Prévenu : X... BERNARD
- Partie civile : Administration des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur l'importation sans déclaration de marchandises par le prévenu.
- Condamnation initiale : 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 2 000 F d'amende.
- Question centrale : mise hors de cause de la société des Transports Finaz en tant que civilement responsable.
D. Moyens des parties
- Moyen unique de cassation : violation des articles du Code civil et du Code de procédure pénale.
- Argument de l'Administration : le prévenu a agi durant ses heures de travail pour l’employeur, donc la responsabilité de la société doit être engagée.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation rejette le pourvoi de X..., mais casse l'arrêt de la cour d'appel concernant la mise hors de cause de la société des Transports Finaz.
- La Cour rappelle que la responsabilité de l'employeur peut être engagée si le préposé agit dans le cadre de ses fonctions, même pour des actes non autorisés.
F. Conclusion
- Confirmation de la condamnation de X... BERNARD.
- Cassation de la décision relative à la société des Transports Finaz, avec renvoi pour nouvel examen.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a8099ba5988459c4baa1/1