A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 24 Janvier 2001
- Numéro d’inscription au répertoire général : 00-82.260
B. Parties
- Demandeur : Christophe X…
- Intimée : Cour d’appel de Douai, 4e chambre
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande.
- Christophe X… a été condamné à 4 ans d’emprisonnement et à des pénalités douanières.
- La cour a ordonné l’exercice anticipé de la contrainte par corps à son encontre.
D. Moyens des parties
- Violation des articles du Code des douanes et du Code de procédure pénale :
- Maintien en détention au titre de la contrainte par corps considéré comme non conforme.
- Argument que le maintien en détention doit intervenir après un commandement, présumé manquant.
- Observation que la cour ne peut aggraver la situation de l’appelant sans appel du ministère public.
E. Réponse de la Cour
- La cour rejette les arguments du demandeur :
- Le commandement prévu par le Code de procédure pénale n’est pas une condition préalable pour prononcer la contrainte par corps.
- Le maintien en détention pour l’exercice anticipé de la contrainte par corps est jugé régulier.
F. Conclusion
- Le pourvoi de Christophe X… est rejeté.
- L’arrêt de la cour d’appel de Douai est confirmé et jugé régulier en la forme.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a86f9ba5988459c4d47b/1