A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 24 Janvier 2001
- Numéro d’inscription au répertoire général : 99-87.685
B. Parties
- Appelant : Jean-Pierre Y…
- Intimée : Cour d’appel d’Agen
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à un arrêt condamnant Jean-Pierre Y… pour détournement de produits pétroliers, faux et usage.
- Cassation demandée concernant la régularité des saisies effectuées par les agents des douanes.
D. Moyens des parties
- Contestations sur la légalité des saisies :
- Violation des droits de la défense et des procédures douanières.
- Argument que les documents saisis n’avaient pas été remis volontairement.
- Demande de prise en compte des circonstances atténuantes :
- Jean-Pierre Y… soutenait ne pas avoir d’intérêt à agir concernant les accusations de complicité.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens de nullité apresentados :
- La Cour juge que les agents disposent d’un droit de communication légitime.
- La remise des documents a été considérée comme volontaire.
- La cour d’appel n’est pas tenue de justifier sa décision sur les circonstances atténuantes.
F. Conclusion
- Confirmation de la condamnation de Jean-Pierre Y… à 2 mois d’emprisonnement avec sursis et à des pénalités douanières.
- Rejet de tous les moyens soulevés par Jean-Pierre Y… dans son pourvoi.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613725f9cd58014677421f82/1