A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 24 Juin 1985
- Numéro d’inscription au répertoire général : 84-94.955
B. Parties
- Appelants :
- X… MIMOUN
- Y… BELKACEM
- Intimée :
- Administration des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige résultant d’une condamnation pour trafic de stupéfiants, recel de faux documents administratifs et importation en contrebande de marchandises prohibées.
- Les appelants contestent la validité de leurs condamnations et les modalités de la peine d’emprisonnement et la pénalité douanière imposée.
D. Moyens des parties
- Pourvoi de Y… BELKACEM :
- Aucun moyen produit, donc le pourvoi est rejeté.
- Pourvoi de X… MIMOUN :
- Violation des textes de loi relatifs aux infractions douanières.
- Argument selon lequel l’importation de stupéfiants ne peut être assimilée à un délit d’importation en contrebande.
- Soutien que la pénalité douanière ne peut être prononcée pour des marchandises prohibées.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens soulevés par X… MIMOUN.
- La Cour affirme que la sanction pécuniaire pour importation en contrebande est légale, même pour des stupéfiants.
- La base légale de la décision a été confirmée selon les articles du Code des douanes.
F. Conclusion
- Les pourvois de X… MIMOUN et Y… BELKACEM sont rejetés.
- La décision de la Cour d’appel est confirmée, maintenant les peines prononcées et la confiscation des marchandises.
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