Litige résultant d'une condamnation pour trafic de stupéfiants, recel de faux documents administratifs et importation en contrebande de marchandises prohibées.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 24 Juin 1985
• Numéro d'inscription au répertoire général : 84-94.955

B. Parties

• Appelants :
  • X... MIMOUN
  • Y... BELKACEM
• Intimée :
  • Administration des douanes

C. Contexte et objet de la décision

• Litige résultant d'une condamnation pour trafic de stupéfiants, recel de faux documents administratifs et importation en contrebande de marchandises prohibées.
• Les appelants contestent la validité de leurs condamnations et les modalités de la peine d'emprisonnement et la pénalité douanière imposée.

D. Moyens des parties

• Pourvoi de Y... BELKACEM :
  • Aucun moyen produit, donc le pourvoi est rejeté.
• Pourvoi de X... MIMOUN :
  • Violation des textes de loi relatifs aux infractions douanières.
  • Argument selon lequel l'importation de stupéfiants ne peut être assimilée à un délit d'importation en contrebande.
  • Soutien que la pénalité douanière ne peut être prononcée pour des marchandises prohibées.

E. Réponse de la Cour

• Rejet des moyens soulevés par X... MIMOUN.
  • La Cour affirme que la sanction pécuniaire pour importation en contrebande est légale, même pour des stupéfiants.
  • La base légale de la décision a été confirmée selon les articles du Code des douanes.

F. Conclusion

• Les pourvois de X... MIMOUN et Y... BELKACEM sont rejetés.
• La décision de la Cour d'appel est confirmée, maintenant les peines prononcées et la confiscation des marchandises.

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