A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 24 Juin 1997
- Numéro d'inscription au répertoire général : 95-30.072
B. Parties
- Appelante : Société des glacières nazairiennes (SGN)
- Intimée : Direction générale des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur l'autorisation de visites et saisies de documents par les agents des Douanes.
- Objectif de la saisie : vérifier une éventuelle infraction liée aux importations sans déclaration.
D. Moyens des parties
- Article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme : droit à un procès équitable et à la contestation des accusations.
- Défaut de représentativité : absence d'un avocat lors de la demande d'autorisation de saisie.
- Incompétence territoriale du juge parisien concernant les locaux de Saint-Nazaire.
- Absence de suspicion de fraude à l'encontre de la SGN, l'ordonnance étant contradictoire dans ses motifs.
E. Réponse de la Cour
- Confirmation de la légalité des dispositions de l'article 64 du Code des douanes.
- Le moyen relatif à la représentation par avocat rejeté car non applicable au Code des douanes.
- Le juge de Paris a agi valablement, ayant établi une commission rogatoire pour le contrôle à Saint-Nazaire.
- La nécessité de suspicion de fraude a été bien appréciée, la contestation de la valeur des preuves n'étant pas recevable.
F. Conclusion
- Le pourvoi est rejeté, affirmant la régularité et la légitimité des opérations de visite et de saisie.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079d3559ba5988459c586f7/1