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Litige concernant un déménagement international confié à la Société Desbordes.

32 ans ago

A. Référence de la décision

  • Cour de cassation,
  • Ordonnance du 24 Mai 1994
  • Numéro d’inscription au répertoire général : 92-13.874

B. Parties

  • Demanderesse : Mme Maria X…, épouse de Y…
  • Défenderesses :
    • Société Desbordes international
    • UAP incendie accident
    • Compagnie British and foreign marine insurance
    • Société civile Lanoire et Chevillat
    • Société Servicios de empaque y mudanzas internacionales
    • Société compagnie UAP réunion européenne

C. Contexte et objet de la décision

  • Litige concernant un déménagement international confié à la Société Desbordes.
  • Demande d’indemnisation de Mme de Y… suite à des pertes et avaries constatées lors de l’ouverture d’un conteneur en raison d’une prétendue négligence des transporteurs et de ses assureurs.

D. Moyens des parties

  • Violation du principe de contradiction : La demanderesse affirme que la cour n’a pas permis aux parties de discuter les éléments du contrat de déménagement.
  • Devoir d’information : Mme de Y… soutient que la société Desbordes n’a pas respecté son obligation d’informer sur les étapes nécessaires pour faire valoir ses droits en cas de litige.
  • Charge de la preuve : Contestation sur l’inversion de la charge de la preuve concernant la livraison de la marchandise dans de bonnes conditions.
  • Effraction : La demanderesse reproche à ses assureurs de ne pas avoir reconnu la garantie due à un manque de preuves d’effraction.

E. Réponse de la Cour

  • Rejet des moyens de Mme de Y… :
    • La cour d’appel n’a pas méconnu le principe de la contradiction et a correctement appliqué les termes du contrat de déménagement.
    • Les preuves des stipulations contractuelles ont été respectées.
    • La société Desbordes n’a pas manqué à son devoir d’information.
    • Les éléments présentés par la demanderesse concernant l’effraction n’ont pas été jugés suffisants pour établir son droit à indemnisation.

F. Conclusion

  • Rejet du pourvoi de Mme de Y…
  • Rejet des demandes d’indemnités formulées par les deux parties.
  • Condamnation de Mme de Y… aux dépens.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372213cd580146773fa073/1