Name: Interdiction totale du GNL russe pour les contrats à long terme
Start: 2027-01-01T00:00:00+00:00
End: 2027-01-01T23:59:59+00:00

Litige concernant des infractions douanières liées à des transferts de capitaux sans déclaration.
Les appelants contestent les amendes et pénalités douanières imposées ainsi que la confiscation des pièces d’or.

Contestation de compétence territoriale des juridictions parisiennes, arguant que le Tribunal de Thonon-les-Bains était compétent.
Violation des droits à un procès équitable en raison des modalités d’audition des avocats.
Arguments relatifs à la proportionnalité des amendes et à leur conformité avec le droit communautaire concernant la libre circulation des capitaux.

La Cour rejette les moyens concernant la compétence territoriale, confirmant que les procédures ont été correctement évaluées selon des critères de connexité.
La Cour constate que les droits des prévenus ont été respectés durant le procès.
Les sanctions sont considérées conformes aux exigences de la législation, sans violation attestée des obligations communautaires.
Cependant, elle note une irrégularité dans le cumul des sanctions pécuniaires et ordonne leur révision par la cour d’appel.

Partiellement cassation de l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 16 juin 1997, notamment sur les amendes et leur cumul.
La cause est renvoyée devant la cour d’appel de Versailles pour un nouveau jugement conforme à la décision de la Cour de cassation.

Litige concernant des infractions douanières liées à des transferts de capitaux sans déclaration.