A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 24 Mai 2000
- Numéro d’inscription au répertoire général : 99-84.668
B. Parties
- Appelants :
- Pierre X
- Société TOUPNOT, civilement responsable
- Intimée :
- Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant l’exportation sans déclaration de marchandises prohibées.
- Les appelants ont contesté plusieurs aspects des décisions de la cour d’appel de Toulouse, notamment l’audition de témoins et la validité des contrôles douaniers.
D. Moyens des parties
- Nullité de l’audition de l’ingénieur des douanes, considérée comme portant atteinte aux droits de la défense.
- Question de l’habilitation des laboratoires de contrôle des denrées alimentaires.
- Nullité des prélèvements et échantillons réalisés par l’Administration des douanes, malgré des irrégularités constatées.
- Responsabilité du président de la société pour les actions de l’entreprise dans le cadre des exportations.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens des appelants :
- L’audition de l’ingénieur est jugée régulière, le serment étant requis.
- Les contrôles douaniers ne relèvent pas de la directive sur les contrôles alimentaires et l’habilitation des laboratoires est considérée non applicables dans ce cadre.
- Les irrégularités dans les prélèvements n’ont pas causé de grief aux appelants, justifiant la décision de ne pas annuler.
- La responsabilité de Pierre X est affirmée en raison de sa négligence dans la supervision des conditions de fabrication.
F. Conclusion
- Les pourvois sont rejetés, confirmant les décisions des juges d’appel.
- Les condamnations et amendes sont maintenues.
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