A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 24 Mai 2024
- Numéro d’inscription au répertoire général : 23-80.976
B. Parties
- Appelant :
- M. [M] [G]
- Intimés :
- Direction générale des douanes
- Ministère public
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant un transfert de capitaux non déclaré et des accusations de blanchiment.
- M. [G] a été condamné par le tribunal correctionnel à dix-huit mois d’emprisonnement, une interdiction définitive du territoire, et une amende douanière.
- Ce pourvoi vise à contester la décision de la cour d’appel de Colmar.
D. Moyens des parties
- Appelant :
- Critique de la condamnation pour transfert non déclaré d’argent : M. [G] n’était pas le porteur de l’argent, ce qui contreviendrait aux articles L 152-1 du code monétaire et financier.
- Violation du principe du contradictoire : Introduction de la notion d’intéressé à la fraude sans permettre aux parties de s’expliquer.
- Intimés :
- Réaffirmation des faits et preuve que M. [G] a bien joué un rôle dans le transfert non déclaré.
E. Réponse de la Cour
- Le moyen critiquant la condamnation est écarté :
- M. [G] a été condamné en tant qu’intéressé à la fraude, et non comme le transporteur direct des capitaux.
- Concernant la confiscation des biens, la cour d’appel n’a pas justifié de manière suffisante sa décision.
- La cour a également constaté que l’amende douanière devait être motivée en tenant compte des circonstances de l’infraction et de la personnalité du prévenu, ce qui n’a pas été fait.
F. Conclusion
- La Cour de cassation casse et annule partiellement l’arrêt de la cour d’appel de Colmar concernant les peines et l’amende douanière, tout en maintenant les autres dispositions.
- La cause est renvoyée devant la cour d’appel de Nancy pour un nouvel examen conforme à la loi.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6628a0e1b2cb67000826a43d/1