A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 24 Mars 1992
- Numéro d’inscription au répertoire général : 89-11.802
B. Parties
- Demandeur :
- Daniel X… (représenté par sa veuve et son fils mineur)
- Défendeur :
- Compagnie La Mer
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la vente d’un bateau de plaisance et les conséquences d’un accident survenu après la vente.
- Le transfert de propriété du bateau était conditionné au paiement intégral du prix par l’acheteur.
- Le bateau a été perdu dans un accident après que les formalités de mutation en douanes aient été accomplies.
D. Moyens des parties
- Demandeur :
- Conteste la suspension du contrat d’assurance par la compagnie, invoquant que la vente n’était pas complète.
- Défendeur :
- Affirme que le contrat d’assurance était suspendu de plein droit suite à l’aliénation du bateau, selon l’article L. 121-11 du Code des assurances.
E. Réponse de la Cour
- La Cour confirme la décision de la cour d’appel, en stipulant que Daniel X…, n’ayant pas été intégralement payé, pouvait toujours revendiquer son droit de propriété sur le bateau.
- Les articles du Code des assurances relatifs à l’aliénation ne s’appliquent pas dans ce cas, rendant ainsi inopérants les griefs du pourvoi.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi.
- Maintien de la position de la cour d’appel en faveur du demandeur sur la continuité de l’assurance avant paiement intégral du prix.
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