A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 24 Mars 1993
- Numéro d'inscription au répertoire général : 91-12.799
B. Parties
- Demandeur au pourvoi n° S 91-12.799 :
- M. Jean-Bedel X..., ex-empereur de Centrafrique
- Demandeur au pourvoi n° A 91-13.589 :
- M. Bernard Prudhon, avocat, créancier de M. Jean-Bedel X...
- Défenderesses à la cassation :
- République centrafricaine
- Société nationale industrielle aérospatiale (SNIAS)
C. Contexte et objet de la décision
- Litige sur la propriété d'un aéronef vendu à M. Jean-Bedel X..., ex-empereur de Centrafrique.
- Contestations autour de l'acquisition de l'avion et de son immatriculation.
- Les pourvois visent à contester un arrêt de la cour d'appel de Versailles ayant statué sur la propriété de l'aéronef.
D. Moyens des parties
- M. X... et M. Prudhon soutiennent que leur droit à la propriété de l'aéronef n'a pas été respecté.
- Arguments avancés :
- Violation des conventions internationales sur les droits des aéronefs.
- Dénaturation du contrat de vente par la cour d'appel.
- Contradiction dans les motifs relatifs à l'intégration des biens dans le domaine de l'État.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens des demandeurs :
- La cour d'appel a correctement appliqué la loi centrafricaine.
- Les acquisitions ont été jugées comme appartenant à l'État centrafricain, représenté par son dirigeant.
- Aucune contradiction n'a été constatée dans les motifs de la cour d'appel.
F. Conclusion
- Les pourvois de M. Jean-Bedel X... et M. Bernard Prudhon sont rejetés.
- Aucune indemnité n'est accordée à la SNIAS au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613721cdcd580146773f7803/1