A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 24 Mars 1998
- Numéro d’inscription au répertoire général : 95-30.257
B. Parties
- Appelante : SARL CIA, représentée par son gérant, M. Laurent de Y…
- Intimé : Directeur général des Impôts
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions fiscales concernant la société SARL CIA et d’autres sociétés.
- La SARL CIA conteste une ordonnance autorisant la visite et la saisie de documents à son domicile au profit de l’administration fiscale.
D. Moyens des parties
- Excès de pouvoir du juge concernant l’autorisation de saisies dans des locaux non mentionnés.
- Absence de lien direct entre les soupçons de fraude et les autorisations données.
- Critique de l’utilisation de procédures exceptionnelles sans justifications suffisantes.
- Considération de faits prescrits et présomptions non fondées.
- Critique sur l’absence de contrôle du juge lors des visites.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens avancés par la société CIA.
- La cour juge que la demande de l’administration était dans le cadre de la légalité.
- Les autorisations de visites et de saisies se justifiaient par des éléments suffisants de présomptions de fraude.
- Le juge a correctement agi sans excéder ses pouvoirs et a respecté les droits de la défense.
F. Conclusion
- La cour confirme l’ordonnance contestée et rejette le pourvoi de la SARL CIA.
- La société est condamnée aux dépens.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372304cd58014677404642/1