A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 24 Mars 1998
- Numéro d’inscription au répertoire général : 96-11.621
B. Parties
- Appelant : Administration des Douanes
- Intimé : M. X…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des retenues préventives effectuées par les services des Douanes.
- Contestation de la compétence du tribunal d’instance de Marseille, qui a statué sur la régularité des retenues.
D. Moyens des parties
- Contredit de l’administration des Douanes contre le jugement de Marseille.
- Argumentation selon laquelle le tribunal n’était pas compétent pour statuer sur les demandes de M. X…
E. Réponse de la Cour
- La cour d’appel a rejeté le contredit, mais a également condamné l’administration des Douanes aux dépens.
- La Cour de cassation a annulé cette condamnation, jugeant qu’elle violait l’article 367 du Code des douanes.
- La cassation ne nécessite pas de renvoi pour ce point spécifique.
F. Conclusion
- Annulation de l’arrêt de la cour d’appel en ce qui concerne la condamnation aux dépens.
- Décision que chaque partie supportera les dépens exposés devant les juges du fond.
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