A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 24 Mars 1999
- Numéro d’inscription au répertoire général : 98-80.098
B. Parties
- Partie poursuivante : Administration des Douanes et Droits Indirects
- Parties poursuivies : Patrick Z…, gérant de la SARL Jeux électroniques 2000, et la société Jeux électroniques 2000
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions à la législation sur les jeux.
- La cour d’appel de Montpellier a relaxé Patrick Z… en déboutant l’Administration des Douanes de ses demandes.
D. Moyens des parties
- La partie poursuivante soutient que des imprudences ou négligences de Patrick Z… pourraient être à l’origine des infractions.
- Elle argue également que les faits constatés par les procès-verbaux devraient suffire à justifier une condamnation.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation a rejeté le pourvoi, confirmant que la cour d’appel avait justifié la relaxe de Patrick Z…
- Elle a souligné que les motifs de la cour d’appel étaient clairs et ne souffraient pas d’insuffisance.
- La décision se base sur une appréciation souveraine des faits par la cour d’appel.
F. Conclusion
- La décision de la cour d’appel est confirmée, et le pourvoi de l’Administration des Douanes est rejeté.
- La relaxe de Patrick Z… et de la SARL Jeux électroniques 2000 est maintenue.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6137259ecd5801467741f3ee/1