A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 24 Mars 2004
- Numéro d’inscription au répertoire général : 02-13.802
B. Parties
- Appelant :
- Monsieur X…
- Intimée :
- Banque nationale de Paris (BNP)
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur la responsabilité de M. X… en tant que caution solidaire de la société Sadegm.
- La banque a réglé une dette fiscale de la société après la révocation de l’engagement de caution par M. X…
- Décision sur la validité de l’engagement de caution après la révocation.
D. Moyens des parties
- M. X… soutient que :
- La caution ne peut engager sa responsabilité que pour des dettes antérieures à la révocation de son engagement.
- La banque ne serait devenue créancière qu’après avoir réglé la dette le 24 avril 1997, soit postérieurement à la révocation du 27 mars 1997.
- En condamnant M. X… au montant d’un compte courant sans évaluer son solde le jour de la révocation, la cour d’appel aurait omis une recherche essentielle.
E. Réponse de la Cour
- La Cour confirme que :
- La banque a payé des dettes fiscales dont les écueils sont antérieurs à la révocation et que M. X… reste responsable.
- La recherche demandée par M. X… sur le montant du solde débiteur à la date de la révocation a été correctement effectuée par la cour d’appel.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de M. X…
- Condamnation de M. X… aux dépens.
- Condamnation de M. X… à verser 1 800 euros à la BNP au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
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