Name: Interdiction totale du GNL russe pour les contrats à long terme
Start: 2027-01-01T00:00:00+00:00
End: 2027-01-01T23:59:59+00:00

Litige relatif à des condamnations pour détournement de produits pétroliers et tromperie sur leurs qualités.
Les appelants contestent la validité des décisions de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.

Pour Simon X… :
- Violation des droits de la défense, notamment par le non-respect de la parole finale de l’avocat.
- Incapacité mentale due à une tutelle non prise en compte lors du procès.
Pour Stéphane X… :
- Non reconnaissance de la contrainte morale en lien avec son rôle dans l’opération.
- Demande de prise en compte des circonstances atténuantes pour réduire la solidarité liée aux amendes.

Recevabilité du pourvoi de Simon X… confirmée malgré son désistement.
Moyens de Simon X… rejetés, le désistement n’impactant pas le jugement.
Pour Stéphane X…, la Cour a validé les motifs de la cour d’appel en raison de l’implication dans la fraude et a rejeté les demandes d’atténuation liées à la contrainte morale.
Erreurs relevées concernant l’attribution des biens retenus à l’administration des Douanes, considérées comme non conformes au cadre légal.

Cassation partielle de l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence sur l’attribution des biens.
Confirmation de la culpabilité et des peines infligées aux appelants, sauf pour la disposition concernant l’administration des Douanes.
Aucune place pour un renvoi, la Cour appliquant directement la règle de droit.

Litige relatif à des condamnations pour détournement de produits pétroliers et tromperie sur leurs qualités.

Pour Simon X&#8230;: Violation des droits de la défense, notamment par le non-respect de la parole finale de l&rsquo;avocat. Incapacité mentale due à une tutelle non prise en compte lors du procès.
Pour Stéphane X&#8230;: Non reconnaissance de la contrainte morale en lien avec son rôle dans l&rsquo;opération. Demande de prise en compte des circonstances atténuantes pour réduire la solidarité liée aux amendes.