A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 24 Mars 2004
- Numéro d’inscription au répertoire général : 03-81.869
B. Parties
- Pourvoi formé par : LA SOCIETE DEMAREST
- Intimée : Administration des Douanes et des droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Le litige porte sur une ordonnance autorisant des visites et saisies de documents par l’administration des Douanes pour rechercher une fraude fiscale.
- LA SOCIETE DEMAREST conteste la validité de cette ordonnance.
D. Moyens des parties
- Moyen 1 : Contestation de la compétence du juge ayant rendu l’ordonnance.
- Moyen 2 : Remise en question de l’habilitation des agents de douanes impliqués dans les opérations.
- Moyen 3 : Inexistence de bases légales concernant les perquisitions autorisées dans les locaux de la demanderesse.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette le premier moyen, affirmant que l’ordonnance a été rendue par le président du tribunal compétent.
- Le deuxième moyen est écarté, les agents ayant été identifiés et habilités conformément aux exigences de la loi.
- Le troisième moyen, portant sur la nécessité d’informations supplémentaires sur les officiers de police judiciaire, est également rejeté, la Cour jugeant qu’il n’y a pas de telle exigence.
- L’ordonnance est déclarée régulière en la forme.
F. Conclusion
- Le pourvoi est rejeté.
- L’ordonnance de saisie et de perquisition est confirmée.
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