A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 24 Novembre 1975
- Numéro d’inscription au répertoire général : 74-11.748
B. Parties
- Appelants :
- Monsieur Roy
- Intimée :
- Coopamat
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur la liquidation des biens de Papillon, armateur du thonier Columbia.
- Concerne la validité de la vente aux enchères publiques du navire et la question de la purgation des hypothèques.
D. Moyens des parties
- Monsieur Roy soutient que ses créances, représentées par des grosses au porteur, demeurent garanties malgré la liquidation.
- Dans sa défense, Coopamat affirme que la vente aux enchères a purgé les droits réels, y compris les hypothèques litigieuses.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation constate que les ordonnances du juge commissaire n’avaient pas fait l’objet d’un recours.
- Elle considère que la vente aux enchères est une vente forcée, purgant ainsi tous les droits réels sur le navire.
- De plus, la radiation des hypothèques ordonnée par le juge contribue également à rendre le Columbia libre de toute hypothèque antérieure.
F. Conclusion
- Cassation de l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Pau le 11 février 1974.
- Renvoi des parties devant la Cour d’appel de Bordeaux pour une nouvelle décision conforme au principe énoncé.
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