A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 24 Novembre 1980
- Numéro d’inscription au répertoire général : 80-90.330
B. Parties
- Appelants :
- Direction nationale des douanes
- Intimée :
- Société Gottardo Ruffoni-France
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur la responsabilité civile de la Société Gottardo en raison des infractions commises par son salarié, Monsieur X…
- L’objectif était de déterminer si la société devait être jugée civilement responsable des actes illicites de son préposé.
D. Moyens des parties
- Argument des appelants :
- La responsabilité civile de la société est mise en cause malgré le fait que les actes délictueux aient été commis à son insu et pour son propre profit.
- La société argue que les diverses infractions auraient dû être considérées comme distinctes et donc la responsabilité de la société devait être engagée.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a rejeté le pourvoi :
- Les inférieurs mentionnés (abus de confiance, faux, etc.) ont été jugés comme indissociables des actes de Monsieur X…, justifiant ainsi que la société n’ait pas été mise en cause.
- Les infractions sont considérées comme ayant été commises à l’insu de l’employeur, et dans un but personnel, ce qui exonère la société de sa responsabilité.
F. Conclusion
- La décision de la Cour d’appel est confirmée.
- Le pourvoi contre cet arrêt est rejeté, et la société Gottardo n’est pas tenue civilement responsable des actes de son préposé.
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