A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 24 Novembre 2021
- Numéro d’inscription au répertoire général : N1919177
B. Parties
- Appelant : M. [P] [B]
- Intimée : Direction régionale des douanes et des droits indirects de [Localité 6]
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des saisies et visites domiciliaires effectuées par les douanes.
- M. [B] conteste la validité de l’ordonnance ayant autorisé ces opérations.
- La décision porte sur la légalité des actions menées par les autorités douanières.
D. Moyens des parties
- Premier moyen : Contestation de la nullité de l’ordonnance en raison de son absence d’authentification et d’enregistrement.
- Second moyen : Argument selon lequel l’autorisation était contraire au droit européen, notamment aux principes de libre concurrence et d’interdiction des abus de position dominante.
E. Réponse de la Cour
- Rejet de tous les moyens soulevés par M. [B].
- Constatation que l’ordonnance contestée a été régulièrement authentifiée et enregistrée.
- Décision de la Cour d’appel jugée conforme au droit européen, affirmant qu’elle n’était pas tenue d’examiner certains arguments soulevés par M. [B].
F. Conclusion
- La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par M. [B].
- Condamnation de M. [B] aux dépens et paiement de 3 000 euros à la direction des douanes.
- Les opérations de saisie sont déclarées conformes à la législation en vigueur.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/619de448b458df69d4022abe/1