A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 24 Octobre 1994
- Numéro d’inscription au répertoire général : 93-85.730
B. Parties
- Appelants :
- Sylvio Y…
- Société Commerciale de l’Adour
- Intimée :
- Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des poursuites pour importation sans déclaration de marchandises prohibées.
- Condamnation des appelants à des pénalités douanières par la cour d’appel de Bordeaux.
- Validation des procédures d’audition et de saisie, ainsi que la recevabilité des pourvois.
D. Moyens des parties
- Inrecevabilité du pourvoi de la Société Commerciale de l’Adour :
- Non mention de la société dans les procédures de première instance.
- Prescription de l’action publique :
- Argument sur la validité des actes interruptifs de prescription lors des auditions.
- Culpabilité de Sylvio Y… :
- Débat sur la preuve de l’intérêt à la fraude et la nécessité d’un élément intentionnel.
E. Réponse de la Cour
- Inrecevabilité du pourvoi de la Société Commerciale de l’Adour confirmée.
- Rejet de la prescription de l’action publique par la cour d’appel ; les auditions ont été déclarées interruptives.
- Confirmation de la culpabilité de Sylvio Y… basée sur des éléments suffisants prouvant son intérêt à la fraude.
F. Conclusion
- Confirmation de la décision de la cour d’appel.
- Maintien des condamnations financières à l’encontre de Sylvio Y… en rapport avec les droits fraudés.
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