A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 24 Octobre 1996
- Numéro d’inscription au répertoire général : 95-82.782
B. Parties
- Prévenu : Rémi X…
- Partie poursuivante : Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une infraction douanière concernant la contrebande de cigarettes et alcools.
- Le prévenu et un coaccusé sont déclarés coupables et condamnés à des pénalités fiscales, mais l’administration des Douanes conteste la décision pour insuffisance des sanctions.
D. Moyens des parties
- Pour Rémi X… : Contestation de la prescription des faits, argumentant que les faits étaient prescrits lors du jugement.
- Pour l’administration des Douanes : Demande d’applications des sanctions plus sévères, contestation des condamnations réduites à des montants inférieurs au 1/3 d’une amende minimale.
E. Réponse de la Cour
- Pour le pourvoi de Rémi X… : Rejet de la cassation ; la cour confirme la déclaration de culpabilité, affirmant que la prescription n’était pas acquise.
- Pour le pourvoi de l’administration des Douanes : Cassation partielle de l’arrêt de la cour d’appel ; la cour va renvoyer l’affaire pour réévaluation des pénalités fiscales imposées.
F. Conclusion
- Le pourvoi de Rémi X… est rejeté.
- La cour d’appel de Saint-Denis est annulée pour ce qui est des condamnations au titre de confiscation et amende fiscale.
- Affaire renvoyée devant la cour d’appel de Paris pour réévaluation des sanctions.
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