A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 24 Octobre 2001
- Numéro d’inscription au répertoire général : 01-85.143
B. Parties
- Appelant : X…
- Intimée : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des infractions douanières liées à l’exportation non déclarée de matériel prohibé.
- X… conteste la régularité des actes de la procédure pénale qui lui sont reprochés.
D. Moyens des parties
- X… soutient que la poursuite pour exportation prohibée de matériel de guerre nécessite une plainte préalable des ministres concernés.
- Il argue également que la saisine du magistrat instructeur aurait dû inclure une référence explicite aux exigences du décret-loi du 18 avril 1939.
E. Réponse de la Cour
- Le pourvoi est rejeté, la Cour confirmant la régularité de la saisine du magistrat instructeur.
- Elle précise que l’infraction d’exportation sans déclaration ne nécessite pas une plainte préalable, conformément à l’article 13 du décret-loi du 18 avril 1939.
F. Conclusion
- La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a validé la procédure, réaffirmant la légalité des actes d’instruction.
- Le pourvoi de X… est rejeté, consolidant ainsi les poursuites pour exportation prohibée.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a8d29ba5988459c4f0cd/1