A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 24 Octobre 2018
- Numéro d’inscription au répertoire général : P1719538
B. Parties
- Demandeurs :
- M. Rod X…
- M. Fabian Y…
- Défenderesse :
- Direction régionale des douanes de Bretagne
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant l’autorisation de visites et saisies effectuées par les agents des douanes.
- M. X… conteste la légalité de l’ordonnance autorisant ces actions, précisant des doutes sur la compétence territoriale.
D. Moyens des parties
- Argument de M. X…
- Remise en question de l’autorisation donnée par le juge des libertés et de la détention, invoquant une incompétence territoriale.
- Affirmation que la direction des douanes de Bretagne n’est pas reconnue comme une direction des douanes au sens de la loi.
E. Réponse de la Cour
- Rejet du pourvoi de M. X…
- La Cour souligne que les agents intervenant appartenaient bien à la direction régionale des douanes de Bretagne, compétente pour l’enquête.
- Confirmation que le juge des libertés et de la détention de Rennes était donc compétent.
F. Conclusion
- La Cour de cassation confirme l’ordonnance autorisant les visites et saisies.
- M. X… est condamné aux dépens et à verser 3 000 euros à la direction régionale des douanes de Bretagne au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fca8221a8a8fd7215d8b532/1