A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Troisième chambre civile
- Ordonnance du 24 Octobre 2019
- Numéro d’inscription au répertoire général : K1818642
B. Parties
- Demandeur : Société civile agricole Domaine de La Grave
- Défendeur : Monsieur S… H…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à l’occupation de parcelles de vignes sans droit ni titre par la société Domaine de La Grave.
- M. H… a assigné en indemnisation après avoir constaté l’arrachage des vignes.
- La SCA invoque l’existence d’un bail rural et conteste la compétence du tribunal dans cette affaire.
D. Moyens des parties
- Demandes de la SCA :
- Soulevé une exception d’incompétence visant le tribunal paritaire des baux ruraux.
- Affirmation d’une occupation à titre onéreux en raison de travaux d’arrachage effectués.
- Réponse de M. H… :
- Contesté l’existence d’un bail rural, arguant que la convention de mise à disposition exclut le statut du fermage.
E. Réponse de la Cour
- Rejet de l’exception d’incompétence soulevée par la SCA.
- La Cour retient que la convention initiale avec la SAFER exclut la possibilité d’un bail rural.
- La SCA n’a pas prouvé l’existence d’un accord pour une exploitation à titre onéreux après l’échéance de la convention.
F. Conclusion
- Confirmation de l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 24 mai 2018.
- La cour a jugé que la SCA n’avait pas rapporté la preuve d’un bail rural verbal.
- La SCA est condamnée aux dépens, ainsi qu’à payer 3 000 euros à M. H… pour les frais de justice.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fca642f8697a44c9cb15384/1