A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 24 Septembre 1998
- Numéro d’inscription au répertoire général : 97-82.813
B. Parties
- Appelants :
- I… Jacques
- Société FRANCE CROCO
- G… Roland
- F… Patrice
- Intimée :
- Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à l’importation de peaux de caïman d’origine bolivienne, déclarées comme provenant d’Israël.
- Les appelants ont été condamnés pour importations sans déclaration de marchandises prohibées.
D. Moyens des parties
- Invalidité des condamnations :
- Arguement des appelants sur la régularité des documents et leur bonne foi quant à la provenance des marchandises.
- Violation des droits de la défense :
- Responsabilité et obligations des commissionnaires en douane mises en question.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens des appelants :
- Les juges ont précisé que les pièces falsifiées ne pouvaient pas justifier la bonne foi des appelants.
- La Cour a confirmé l’obligation de vérification pour les commissionnaires en douane.
- Affirmation que les appelants ne pouvaient ignorer la situation réelle mise en évidence par les documents.
F. Conclusion
- Confirmation des condamnations et des amendes infligées.
- Les pourvois des appelants ont été rejetés, maintenant ainsi les décisions de la juridiction inférieure.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6137259dcd5801467741f3e4/1