A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 24 Septembre 2002
- Numéro d’inscription au répertoire général : 01-02.681
B. Parties
- Demandeurs :
- Locataires des immeubles appartenant à la SCI La Casablancaise
- Défendeur :
- SCI La Casablancaise
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des demandes de remboursement de trop-perçu de charges locatives par des locataires.
- Les locataires contestent un rapport d’expertise jugé non conforme.
D. Moyens des parties
- Les locataires soutiennent que l’expert a auditionné un tiers (M. X…) sans respecter le contradictoire et que ses déclarations n’ont pas été portées à la connaissance des parties.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation casse l’arrêt de la cour d’appel de Pau.
- Elle estime que la cour n’a pas justifié sa décision en vérifiant si les déclarations de M. X… avaient été communiquées aux parties avant le rapport, ce qui porte atteinte au principe du contradictoire.
F. Conclusion
- Renvoi de l’affaire devant la cour d’appel de Toulouse.
- Condamnation des défendeurs aux dépens et à verser 1 900 euros à la SCI La Casablancaise au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
- Rejet des autres demandes relatives aux frais.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613723e3cd5801467740f713/1