Litige relatif à la mise en détention provisoire de M.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 24 Septembre 2019
• Numéro d’inscription au répertoire général : 19-84.281

B. Parties

• Appelants :
  • M. Q… O…
• Intimée :
  • Procureure générale près la cour d’appel de Paris

C. Contexte et objet de la décision

• Litige relatif à la mise en détention provisoire de M. Q… O… pour infractions liées à la législation sur les stupéfiants.
• La chambre de l’instruction a ordonné sa mise en liberté sous contrôle judiciaire, contestée par la procureure générale.
• La décision porte sur la recevabilité de l’appel formé par M. O… concernant son placement en détention.

D. Moyens des parties

• Question de la validité de l’appel :
  • La procureure soutient que la mention manuscrite de M. O… ne constitue pas une déclaration d’appel valable.

E. Réponse de la Cour

• La Cour rejette les moyens de la procureure et valide l’appel.
  • Le procès-verbal établit que M. O… a clairement manifesté son intention de faire appel en apposant la mention « A l’issue, appel référé liberté ».
  • La Cour note que l’article 187-1 du code de procédure pénale permet de constater la déclaration d’appel sans formalisme strict.
  • La chambre de l’instruction a correctement interprété la loi en établissant la validité de la demande de référé-liberté.

F. Conclusion

• Confirmation de la décision de mise en liberté de M. O… sous contrôle judiciaire.
• Le pourvoi de la procureure générale est rejeté.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fca664f48c4fb4f635a7439/1