A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 25 Avril 2001
- Numéro d’inscription au répertoire général : 01-81.180
B. Parties
- Demandeur : Jean-Louis X…
- Intimée : Cour d’appel de Douai
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la légalité de la retenue douanière et de la garde à vue de Jean-Louis X….
- Contestation des conditions et de la durée des mesures de privation de liberté lors d’une saisie de résine de cannabis.
D. Moyens des parties
- Violation de droits : Jean-Louis X… soutient que son placement en retenue douanière a été effectué de manière irrégulière et qu’il a été privé de son droit d’entretien avec un avocat pendant la garde à vue.
- Durée des mesures : Il argue que les durées cumulées de la retenue douanière et de la garde à vue dépassent les normes légales.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens : La Cour a estimé que la décision de la chambre de l’instruction était justifiée, soulignant que la mesure de retenue n’a réellement été appliquée qu’après 12 heures du 29 juillet.
- Satisfaction des délais : Les irrégularités dans l’accès à un avocat n’ont pas eu d’impact sur la légalité des poursuites engagées contre Jean-Louis X…
F. Conclusion
- Confirmation de l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Douai.
- Le pourvoi de Jean-Louis X… est rejeté, et les mesures prises sont jugées conformes à la législation.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613725e6cd5801467742166f/1