A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 25 Février 1971
- Numéro d'inscription au répertoire général : 69-92.721
B. Parties
- Appelant : Service des Douanes de la Nouvelle-Calédonie
- Intimé : X..., Y..., Z...
C. Contexte et objet de la décision
- Contestation de la légalité des articles 267, 270, 271 et 272 du Code des Douanes de Nouvelle-Calédonie.
- Ces articles ont été déclarés illégaux par la Cour d'Appel de Nouméa, entraînant le refus de leur application dans une affaire de contrebande.
D. Moyens des parties
- Violation de la loi du 14 août 1954 et des décrets relatifs au régime douanier.
- Argumentation que l’Assemblée Territoriale avait compétence pour légiférer sur les droits de douane.
- Affirmation que des sanctions supérieures avaient été imposées en violation des limites définies par la loi-cadre.
E. Réponse de la Cour
- Déclaration par la Cour que l’Assemblée Territoriale n'avait pas compétence pour légiférer en matière douanière.
- Confirmation de l'illégalité des articles mentionnés et du refus d’appliquer les sanctions y afférentes.
- Constatation que la Cour d'Appel a justifié sa décision en excluant des motifs jugés erronés.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi formé par le Service des Douanes.
- Maintien de la décision de la Cour d'Appel de Nouméa qui a annulé les articles contestés du Code des Douanes.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a8a09ba5988459c4e530/1