A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 25 Février 1985
- Numéro d’inscription au répertoire général : 84-95.741
B. Parties
- Demandeur : X… ROBERTO
- Intimée : Chambre d’accusation de la Cour d’appel de Versailles
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la demande de mise en liberté de M. Roberto, inculpé d’infractions à la législation sur les stupéfiants et au Code des douanes.
- Challenge de l’ordonnance du juge d’instruction rejetant la demande de mise en liberté.
D. Moyens des parties
- Violation des droits de la défense :
- Arguant que M. Roberto n’a pas pu être assisté de son avocat durant la première période de détention.
- Constitution d’un cas de force majeure :
- Une grève empêchait l’extraction du détenu afin qu’il puisse comparaître.
- Insuffisance des motifs de maintien en détention :
- Attente d’investigations, existence de présomptions de trafic de stupéfiants.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens soulevés par M. Roberto :
- La Cour établit qu’une circonstance insurmontable, telle qu’une grève, suspend le délai de comparution prévu par la loi.
- Reconnaissance des motifs valables pour maintenir M. Roberto en détention en raison de la gravité des faits et des risques de pressions sur les témoins.
F. Conclusion
- La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. Roberto, confirmant la décision de maintien de la détention.
- La décision de la chambre d’accusation est jugée régulière et conforme aux prescriptions légales.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a83d9ba5988459c4c331/1