A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 25 Février 1992
- Numéro d'inscription au répertoire général : 90-12.528
B. Parties
- Appelant : Administration des Douanes
- Intimée : Société Laboratoire service télécouleur (société LST)
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur la saisie de matériels importés par la société LST, jugée irrégulière par la cour d'appel de Dijon.
- La société LST avait importé des émetteurs-récepteurs radio et contestait les actions de l'administration des Douanes comme étant une voie de fait.
D. Moyens des parties
- Administration des Douanes : Reproche à la cour d'appel d'avoir écarté la fin de non-recevoir fondée sur son défaut de qualité à défendre.
- Société LST : Contestation de la validité de la saisie, arguant que l'administration avait agi de manière abusives avec un texte non applicable.
E. Réponse de la Cour
- Rejet de la fin de non-recevoir de l'administration, validant la qualité de la société LST à agir.
- La cour a confirmé que les saisies constituaient une voie de fait, en raison de l'application d'un texte non en vigueur lors de la saisie.
- La cour d'appel a justifié la condamnation de l'administration à verser une indemnité à la société LST, en raison de la voie de fait constatée.
F. Conclusion
- Le pourvoi a été déclaré irrecevable pour l'ordonnance du 20 septembre 1989 et rejeté pour l'arrêt du 25 janvier 1990.
- La décision de la cour d'appel de Dijon a été confirmée, reconnaissant la voie de fait et l'indemnisation de la société LST.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079d3419ba5988459c580da/1