A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 25 Février 2004
- Numéro d'inscription au répertoire général : 03-80.117
B. Parties
- Appelants :
- Jean X...
- Anne-Marie Y...
- Société Team Water Sport
- Société Trans World Organisation
- Société La Sauvageonne
- Intimée :
- Administration des Impôts
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant une ordonnance autorisant des visites et saisies de documents par l'administration des Impôts pour rechercher des preuves de fraude fiscale.
- Les appelants contestent légalité et fondements de cette ordonnance.
D. Moyens des parties
- Violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 593 du Code de procédure pénale :
- Argument des appelants sur l'absence de précisions concernant les infractions attribuées à Jean X... et sur les éléments de preuve présentés.
- Critique de la légalité de la présence des gendarmes lors des saisies, supposée en contradiction avec les dispositions légales.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens des appelants :
- Le juge a correctement évalué les présomptions de fraude à partir des informations fournies par l'Administration.
- La désignation de plusieurs officiers de police judiciaire pour assister aux saisies ne constitue pas une violation des règles en vigueur.
F. Conclusion
- Confirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention.
- Les opérations de visite et de saisie sont déclarées régulières.
- Le pourvoi est rejeté.
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