A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 25 Janvier 1977
- Numéro d’inscription au répertoire général : 75-93.120
B. Parties
- Appelants :
- X… (ANDRE)
- La Banque Nationale de Paris
- Intimée :
- Administration des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant le refus de présentation de documents demandé par l’administration des douanes.
- La cour d’appel de Paris a condamnée X… à 400 francs d’amende pour opposition à l’exercice de cette demande.
D. Moyens des parties
- Refus de communication :
- X… soutient que le document réclamé était couvert par le secret professionnel et ne devait pas être communiqué.
- Droit de communication :
- L’administration des douanes argue que le document était nécessaire pour l’exercice de leurs fonctions de contrôle.
- Absence de base légale :
- X… conteste que le document relève de la compétence des agents des douanes.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel :
- Affirme que le droit de communication ne s’applique qu’à des documents directement liés à des opérations sous la compétence de l’administration des douanes.
- Constate que le document requis ne concerne pas des opérations régulées ou irrégulières au sens du droit douanier.
- Établit que la communication d’une étude interne ne relève pas des obligations imposées par l’article 65-1 du Code des douanes.
F. Conclusion
- Cassation de l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 30 octobre 1975.
- Renvoi de la cause et des parties devant la cour d’appel d’Amiens pour un nouveau jugement.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a80e9ba5988459c4bba3/1