A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 25 Janvier 1993
- Numéro d'inscription au répertoire général : 92-81.448
B. Parties
- Appelants :
- Marcel Y...
- Z...
- Intimée :
- Administration des Impôts, partie civile
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions à la législation sur les relations financières avec l'étranger, fraude fiscale et passation d'écritures inexactes.
- Condamnation des appelants par la cour d'appel de Douai à un an d'emprisonnement avec sursis et amende.
D. Moyens des parties
- Violation de la procédure :
- Incertitude sur la régularité de la composition de la cour d'appel.
- Absence de justification légale des recours :
- La cour d'appel n'a pas démontré la réalité des fraudes financières évoquées.
- Critique sur le caractère disproportionné des preuves utilisées contre les appelants.
- Application erronée des dispositions légales :
- Non prise en compte de la directive communautaire sur la libéralisation des relations financières.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation rejette les moyens des appelants :
- Affirme la régularité de la composition de la cour d'appel.
- Valide les motifs de fraude retenus par la cour d'appel tout en soulevant l'incompatibilité des poursuites pour les relations financières avec l'étranger au regard des nouvelles législations.
F. Conclusion
- Cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Douai concernant l'infraction à la législation sur les relations financières.
- Maintien des autres dispositions de la condamnation pour fraude fiscale et passation d'écritures inexactes.
- Les appelants ne pourront se dérober aux conséquences de la fraude fiscale initialement retenue.
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